L’Assainissement Non Collectif concerne les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement (auparavant appelé tout-à-l’égout).
Chaque propriétaire doit disposer d’un dispositif individuel permettant de traiter les eaux usées domestiques et assimilés domestiques avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de :
Vous êtes concerné si :
Les installations font l’objet d’un contrôle périodique tous les 4 ans.
5.1 Contrôle de conception
5.2 Contrôle de bonne exécution
5.3 Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente
Obligatoire avant tout acte de vente •
Le propriétaire doit fournir une attestation de la Régie du SPANC datant de moins de 3 ans
5.4 Contrôle de bon fonctionnement à l’initiative de l’usager
5.5 Contrôle périodique de bon fonctionnement initié par la Régie
6.1 Rendre l’installation accessible
Le technicien doit pouvoir accéder à tout les organes et équipements de votre installation :
⚠ Le technicien n’enlève pas les couvercles.
Le propriétaire doit dégager et rendre tous les ouvrages accessibles et ouvrables.
En cas d’impossibilité d’accès, le contrôle ne pourra pas être réalisé.
6.2 Préparer les documents
6.3 Assurer l’accès à la propriété
La vidange doit être réalisée par un professionnel agréé.
Veuillez à conserver les justificatifs de vidange.
Le rapport peut classer l’installation :
Des travaux peuvent être exigés :
⚠ Dans le cas d’un contrôle n’ayant mis en évidence aucun dispositif, le rapport de contrôle fera office de « mise en demeure » pour absence d’installation.
Le contrôle est une obligation réglementaire.
En cas de refus de votre part ou d’impossibilité d’accès et après :
• Deux avis de passage restés infructueux, dont un avis de passage envoyé en LRAR
• L’absence d’accès à votre dispositif d’assainissement autonome
Vous serez astreint au paiement d’une pénalité équivalente au montant de la redevance de contrôle, conformément au règlement de service.
Cette pénalité s’applique même si le contrôle n’a pas pu être réalisé du fait du propriétaire.
Oui.
Une subvention de l’Office de l’Eau est déployée par la Régie du SPANC.
Cette aide :
Les conditions précises (montant, modalités, critères techniques) sont à vérifier auprès de l’équipe de la Régie.
⚠ Il est impératif de contacter la Régie avant d’engager les travaux.
Les travaux doivent :
Il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés.
Avant travaux :
Pendant les travaux :
Pendant/Après les travaux :
⚠ En l’absence de contrôle avant remblaiement, le propriétaire peut être contraint de remettre les ouvrages à découvert afin de permettre la vérification.
L’installation ne peut être considérée conforme qu’après validation par la Régie.
Les installations d’une capacité supérieure à 20 EH (ex. : petits immeubles, établissements recevant du public, activités économiques) relèvent également de la réglementation issue de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif de capacité supérieure à 20 EH.
Pour ces installations, des obligations spécifiques s’appliquent :
Le propriétaire ou l’exploitant est responsable du respect de ces obligations réglementaires.
Il est recommandé de se rapprocher de la Régie SPANC afin de connaître les modalités précises de suivi et de contrôle applicables.
Un dispositif défaillant peut entraîner :
La Régie du SPANC agit pour protéger :
Retrouvez nos coordonnées et notre formulaire de contact sur la page contact de notre site internet.
Si votre habitation est :
OU
👉 Vous ne relevez pas de la Régie du SPANC mais du service d’assainissement collectif de la CINOR.
Un logement est considéré comme raccordable dès lors qu’un réseau public d’assainissement est présent :
Dans ce cas, vous devez contacter la CINOR Direction Assainissement Collectif compétente pour tout renseignement :
Contact CINOR – Direction Assainissement
Tél : 0262 92 49 50
Email : assainissement cinor.re
🌐 Site internet : cinor.re
