Aide à la Réhabilitation de l'Assainissement Non Collectif (ANC)

Bénéficiez d’une aide allant jusqu’à 60 % (calculée sur un maximum de 10 000 € de dépenses éligibles) pour mettre aux normes votre installation.

Êtes-vous éligible ?

Avant de commencer vos démarches, vérifiez que vous remplissez les 4 conditions préalables :

Statut : Vous êtes propriétaire (sans conditions de ressources).
État de l’installation : Votre système actuel est jugé non conforme par le SPANC.
Type de logement : Il s’agit d’une habitation existante (les constructions neuves sont exclues du dispositif).
Raccordement : Votre habitation est située dans une zone non raccordable au réseau public d’eaux usées.

Votre dossier doit être complet pour être instruit. Voici la liste des documents à préparer :

Pièce d’identité : Copie de la pièce d’identité du demandeur.
- Cas particuliers (SCI, copropriété, etc.) : Justificatif d’identité du représentant légal et preuve d’enregistrement.
Justificatif de propriété : Dernier avis de taxe foncière ou attestation de propriété.
Coordonnées bancaires : Un RIB à votre nom.

Attestation de « Non-raccordabilité » : Délivrée par la CINOR ou son délégataire.
Note : Si votre bien est raccordable, vous avez l’obligation réglementaire de vous brancher au réseau public.
Rapport de contrôle du SPANC : Le dernier rapport mentionnant la « non-conformité ».
- Si vous n’avez pas ce rapport, vous devez demander un diagnostic via le formulaire dédié (prestation soumise à redevance).
Formulaire de Conception : Le formulaire « Demande d’installation d’un ANC – Conception » dûment complété, daté et signé.

Deux devis comparatifs : Fournir au moins deux devis de professionnels pour les travaux.
Choix de l’entreprise : Sur le devis retenu, apposer la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de votre signature.
Garantie Décennale : L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale de l’entreprise retenue (spécifique aux travaux d’assainissement).

L’Office de l’Eau et la Régie du SPANC vous accompagnent dans votre projet.

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (le mercredi ou le vendredi) :

📍 Adresse : Régie du SPANC de la CINOR 10 Rue de l’amitié – Immeuble THALES – Bât B – 1er étage ZAC TRIANGLE – 97490 SAINTE-CLOTILDE

📞 Contact :