Diagnostic assainissement en cas de vente d’un bien immobilier : Une obligation depuis le 1^er janvier 2011

Rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010, le diagnostic assainissement figure depuis le 1^er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires àprésenter àl’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier.

Depuis le 1^er janvier 2011, tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit fournir un document du SPANC relatif au contrôle de son installation d’assainissement non collectif, datant de moins de 3 ans.
A défaut, il doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac àgraisse, tranchée ou lit d’épandage…).
L’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence àl’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.
L’objectif du diagnostic assainissement est par ailleurs environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu, est en effet une source de pollution àla fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.

Diagnostic assainissement : procédure
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement, àla charge du vendeur, est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :

• Des recommandations au propriétaire
• Une liste de travaux àréaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. En effet, si l’acquéreur achète le bien immobilier sans que ces travaux de mise en conformité n’aient été faits, il a alors un an pour les réaliser àcompter de la date de la signature de l’acte authentique de vente.

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