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Fiche 1 : Conditions de mise en place d’une filière

DISPOSITIFS DE TRAITEMENT

- à 3 m minimum des limites de propriétés ;

- à 5 m minimum des habitations ;

- à 3 m minimum des arbres ;

- à 35 m minimum d’un puits, d’une source ou d’un captage d’eau potable.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Interdiction de recueillir les eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées.
  • Dispositif de traitement non recouvert par tout revêtement bitumé ou goudronné. Seul l’engazonnement est autorisé.
  • Dispositif hors cultures et plantations.
  • Obligation de terrasser si la pente du terrain accueillant le dispositif d’assainissement non collectif est supérieure à 10%. Dans le cas de l’épandage par tranchées, des dispositions particulières sont à prévoir pour une pente entre 5 et 10%.
  • Il est interdit aux engins de terrassement de circuler sur le dispositif pendant et à la fin des travaux.
  • Dispositif hors zone de stockage de charges lourdes et hors circulation ou stationnement de tout véhicule. Mise en place de portiques interdite au droit de la zone d’épandage.
  • Respecter les distances de sécurité minimale par rapport aux ouvrages existants au moment des fouilles afin d’assurer leur stabilité.
  • Ne pas implanter le dispositif en bordure d’un talus non consolidé car l’apport d’eau accentue alors les risques de glissement.
  • Le dispositif d’assainissement ne doit pas être implanté dans un secteur inondable (proximité de ravine) afin de permettre l’accès des véhicules d’entretien et d’intervention suite par exemple au passage des cyclones (servitude hydraulique).
  • Dans le cas des terrains en pente, le choix du dispositif d’assainissement non collectif et son implantation doivent tenir compte de la nature du sous-sol. L’évacuation des eaux usées doit se faire dans des niveaux géologiques non recoupés par la pente.