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Textes réglementaires

La réglementation en matière d’assainissement non collectif est relativement importante. Elle peut être répartie en 3 rubriques : réglementation nationale, d’application et locale dont voici les principaux textes.

NATIONALE

  • Loi sur l’eau de 1992
  • Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006
  • Loi portant engagement national pour l’environnement de 2010

Ces lois ont été codifiés notamment dans :

  • Code Générale des Collectivités Territoriales :
  • Art. L 2224-1 à 2224-12 : relatifs à la mise en place du service public d’assainissement
  • Code de la Santé Publique :
  • Art. L 1331-1-1 : salubrité des immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif,
  • Art. L 1311-2 : relatif à la responsabilité du maire pour la protection de la santé publique par rapport aux installations d’assainissement non collectif
  • Art. L 1331-8 : concernant les pénalités financières pour le propriétaire
  • Art. L 1331-11 : concernant l’accès aux propriétés pour le contrôle

APPLICATION

  • Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/h de DBO5,
  • Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
  • Arrêté du 27avril 2012 fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux fosses septiques préfabriquées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction
  • Arrêtés portant agrément des dispositifs de traitements

LOCALE :

  • Arrêté Préfectoral du 28 mars 1985 interdisant à la Réunion, tout rejet d’effluents même traités, en milieu superficiel.
  • PLU
  • Zonage assainissement A cette réglementation s’ajoute un texte de référence guidant la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonomes : le DTU 64.1