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Contrôle de bon fonctionnement (et d’entretien) des systèmes d’assainissement non collectifs

Le contrôle de bon fonctionnement s’impose à tous les usagers concernés par l’assainissement non collectif. Il est réalisé sur toutes les installations d’assainissement non collectif qui ont été contrôlées soit lors de leur réalisation (installations neuves ou réhabilitées), soit dans le cadre du diagnostic (ouvrages anciens).

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dispose que la commune (le SPANC) définit une fréquence de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des dispositifs ANC, n’excédant pas 10 ans.

Le Conseil d’Administration réuni en séance du 3 juin 2013 a fixé la fréquence de ce contrôle à 4 ans, modifiant ainsi la décision du 10 mai 2012 qui portait à 8 ans maximum la fréquence du contrôle.
Ainsi, le contrôle périodique de bon fonctionnement permet, à partir d’un contrôle initial, de vérifier les éventuels dysfonctionnements de l’ANC, qui pourraient survenir à l’usage dans le temps et autres modifications, ainsi que les défauts d’entretien.