Bienvenue sur le site de la régie du SPANC du territoire de la CINOR

Assainissement non collectif et régime des autorisations d’urbanisme : modification du code de l’urbanisme

Le document de contrôle de l’installation d’ANC devient une pièce obligatoire du dossier de permis de construire à compter du 1er mars 2012.

Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 modifie l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme qui indique désormais que « le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas : (…) le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».

Cette disposition implique qu’il revient désormais à l’usager, après s’être assuré que son habitation ne peut être raccordée au tout à l’égout, de faire contrôler au préalable son projet d’assainissement non collectif par le SPANC. Par la suite, le rapport du SPANC établi à l’issue de ce contrôle de conception et d’implantation sera joint au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour cette nouvelle procédure, il importe que les éléments tels que plans, fournis au SPANC par l’usager, soient en tout point identiques à ceux qui seront remis au service instructeur du permis. Ainsi, toute modification ultérieure sur le projet devra faire l’objet d’un nouveau contrôle du SPANC avant travaux ; le contrôle obligatoire (avant remblayage) de l’installation d’assainissement réalisé se faisant sur la base du projet validé en amont.