Contrôle de bon fonctionnement (et d’entretien) des systèmes d’assainissement non collectifs

Le contrôle de bon fonctionnement s’impose à tous les usagers concernés par l’assainissement non collectif. Il est effectué sur toutes les installations d’assainissement non collectif, qu’elles aient été contrôlées lors de leur réalisation (installations neuves ou réhabilitées) ou dans le cadre d’un diagnostic (ouvrages anciens).

La loi du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement stipule que la commune (le SPANC) doit définir une fréquence de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des dispositifs ANC, ne dépassant pas 10 ans.

Le Conseil d’Administration, réuni en séance le 3 juin 2013, a fixé cette fréquence à 4 ans, modifiant ainsi la décision du 10 mai 2012 qui établissait un maximum de 8 ans. Le contrôle périodique de bon fonctionnement permet, à partir d’un contrôle initial, de détecter d’éventuels dysfonctionnements de l’ANC pouvant apparaître avec le temps et l’usage, ainsi que les défauts d’entretien ou autres modifications.

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